Conditions générales et particulières de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Reproduction littérale des articles R. 211-5 à R. 211-13 du Code du Tourisme conformément à l’article R 211-14 du Code du Tourisme.


- Art. R. 211-5 Sous réserve des exclusions prévues aux a et b du deuxième alinéa de l’article L. 211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
- Art. R. 211-6 Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1) La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports.
2) Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil.
3) Les repas fournis.
4) La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit.
5) Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement.
6) Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix.
7) La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ.
8) Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde.  
9) Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-10.
10) Les conditions d’annulation de nature contractuelle.
11) Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R.211-13.
12) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme.
13) L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.
- Art. R 211-7 L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
- Art. R 211-8 Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
1) Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur.
2) La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates.
3) Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour.
4) Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil.
5) Le nombre de repas fournis.
6) L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit.
7) Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour.
8) Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R.211-10.
9) L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies.
10) Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour.
11) Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur.
12) Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés.
13) La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-6.
14) Les conditions d’annulation de nature contractuelle.
15) Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13.
16) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur.
17) Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus.
18) La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur.
19) L’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes.
- Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur.
- Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour.
20) La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 14° de l’article R. 211-6.
- Art. R 211-9 L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
- Art. R 211-10 Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-13, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
- Art. R 211-11 Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat tel qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 14° de l’article R. 211-6, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
* soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées.
* soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
- Art. R 211-12 Dans le cas prévu à l’article L. 211-15, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
- Art. R 211-13 Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
* soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix;
* soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 14° de l’article R. 211-6.

 

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE



Conditions particulières de Ventes TOURS HORIZONS – 3 Place de la Camusière 49150 BAUGE  – Licence 049950010 – SARL au capital de 350 000 € - Assuré par HISCOX  HARCP0078673 – Garanti par Groupama 75008 Paris - Domiciliation bancaire : BNP – RCS Saumur B351040290 – SIRET 35104029071 – CODE APE 7911 Z

L’inscription à l’un de nos voyages ou journées,  implique l’adhésion formelle aux conditions générales de ventes et particulières de vente.

RESPONSABILITE

- TOURS HORIZONS est garante de l’ organisation de voyages  ou de  journées et responsable de sa bonne exécution, à l’ exception des cas de force majeure, cas fortuits ou faits de tiers étrangers, à la fourniture des prestations prévues au contrat de voyage. 
- Les prestataires de service auxquels TOURS HORIZONS peut faire appel pour la fabrication de ses voyages conservent en tout état de cause leur responsabilité propre, TOURS HORIZONS  ne pouvant être confondu avec ces mêmes prestataires.
- TOURS HORIZONS ne pourrait être tenu responsable des accidents qui seraient dus à l’imprudence individuelle.
- Il est expressément précisé, conformément aux dispositions de l’article 97du décret N°94-490 du 15 juin 1994 que les informations figurant sur ce site Internet peuvent faire l’objet de modifications. Tous les renseignements repris sur le site Internet TOURS HORIZONS ont été recueillis de bonne foi et présentés en toute honnêteté. Toutes erreurs de tarifs ou de description décelés après publication sont signalées lors de l’élaboration du devis.

PRIX
- Ils ont été établis en fonction des conditions économiques en vigueur à un moment donné. Toute modification de ces conditions économiques est donc de nature a entraîner une modification des prix. Certaines erreurs pouvant se glisser dans l’édition de certains prix, ils doivent être re-confirmés à la commande pour être valides. Les séjours sur mesure ou en exclusivité feront l’objet d’un réajustement tarifaire variable selon les exigences du client.
- Les prix comprennent le forfait prestations indiqué pour chaque voyage et pour une durée déterminée. Ils ne comprennent pas l’acheminement du domicile du client au lieu de séjour, les dépenses personnelles ainsi que les assurances annulation, assistance et rapatriement.
- Les tarifs sont établis sur une base de participants, une variation tarifaire peut intervenir à tous moments en fonction de nombre réel de participants au moment du départ.

INSCRIPTION
- La réservation devient ferme lorsqu’ un acompte de 25 % du prix du voyage et un exemplaire du contrat signé par le client, ont été retournés, avant la date limite figurant sur le contrat. Le solde de la prestation convenue et restant dû, devra être réglée suivant les conditions établies sur le contrat de vente.

MODIFICATION
Des événements extérieurs à TOURS HORIZONS  peuvent imposer, avant le départ, une modification du programme du séjour ou de la journée, mais toujours dans l’intérêt du client.  Dans ce cas, TOURS HORIZONS s’engage à informer le client dans les meilleurs délais. Des modifications de programme (date, horaires, itinéraires, hébergement...) peuvent survenir pendant le voyage en raison de difficultés d’organisation, pour raisons de sécurité ou cas de force majeure. Dans ce cas, aucun remboursement ou indemnité quelconque ne seront dus.

ANNULATION
- PAR LE CLIENT
En cas d’annulation par le client, il devra en informer le service réservation TOURS HORIZONS  - 84, Rue Gambetta - 72000 Le Mans par écrit. Seule la date d’annulation enregistrée par le service réservation TOURS HORIZONS permet de déterminer le montant des frais dus par le client, suivants le barème ci-dessous :

* Annulation totale ou partielle du groupe plus de 30 jours avant le début du séjour ou de la journée : 10 % du montant total du séjour ou de la journée
* Annulation totale ou partielle du groupe de 30 à 21 jours avant le début du séjour ou de la journée : 25 % du montant total du séjour ou de la journée
* Annulation totale ou partielle du groupe plus de 20 à 9 jours avant le début du séjour ou de la journée : 50 % du montant total du séjour ou de la journée
Annulation totale ou partielle du groupe plus de 8 à 2 jours avant le début du séjour ou de la journée : 75 % du montant total du séjour ou de la journée
* Annulation totale ou partielle du groupe moins de 2 jours avant le début du séjour ou de la journée : 90 % du montant total du séjour ou de la journée

- Si une personne abandonne une journée ou un séjour en cours, ou ne se présente pas au départ, aucun remboursement ne sera consenti.
- Si l’annulation résulte d’un cas de force majeure (raison médicale), elle sera prise en charge par l’assurance annulation ; seulement si celle-ci a été souscrite à la signature du contrat. Il sera déduit au remboursement, la prime d’assurance et l’éventuelle franchise figurant sur le contrat d’assurance.

- PAR TOURS HORIZONS
En cas d’annulation définitive, vous serez remboursés intégralement.

ASSURANCES
L’assurance annulation / assistance rapatriement n’est pas comprise dans le prix du voyage ou de la journée. Si le client le souhaite, il peut souscrire à cette assurance, par notre intermédiaire. Tarif déterminé en fonction du prix de la prestation. Dans ce cas, il appartient au client,  de prendre connaissance des garanties sur le dépliant de l’assurance, remis avec le contrat et de s’assurer que les garanties proposées correspondent bien aux risques à couvrir. 

BONS D’ECHANGE / DOSSIER VOYAGE
Après réception du paiement du solde,  il sera adressé au client un dossier de voyage comprenant : les bons
d’échange à remettre au prestataires et documentation touristique liée au séjour ou à la journée.

RÉCLAMATION
Toute réclamation devra être faite par lettre recommandée avec accusé réception dans les 15 jours qui suivent la date du retour, à l’adresse suivante : TOURS HORIZONS – 84 Rue Gambetta – 72000 LE MANS. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée. Nous considérerons comme effective la date de réception de la lettre dans nos bureaux.

LITIGE
Tout litige résultant des conditions ci-dessus est du ressort du Tribunal de Commerce de Saumur.